Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet - Les Conditions Générales de Vente CGV (ci-après «CGV ») ci-après définies s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de Prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Honorine Bochet (ci-après « Le Photographe ») entrepreneur indépendant inscrit à la Chambre des métiers des Hauts-de-Seine sous le numéro 898.569.363. Toute prestation accomplie par Honorine Bochet implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 : Tarifs - Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Les prix sont nets, TVA non applicable, Art. 293 B du CGI. Les devis, valant contrat, établis par le Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, le Photographe se réserve de modifier les montants s’il le souhaite.

 

Article 3 : Commande - Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Le client s’engage à avoir plus de 18 ans. Dans le cas contraire, la signature des parents ou des tuteurs légaux sera demandées. Le Client apposera sa signature sur le devis qui tient lieu de bon de commande. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui. Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.

      3-2 : Cas particuliers - Le Bon Cadeau : Il est valable pour une durée de 12 mois pour la séance mentionnée sur le bon (date exacte de fin de validité indiquée sur le bon nominatif envoyée par la photographe au client). Le bénéficiaire du bon est prévenu qu'il devra réserver sa séance au moins 1 mois à l'avance. Sauf accord préalable entre la photographe et le bénéficiaire du bon, la séance ne pourra avoir lieu au-delà de la date de fin de validité. Si un accord est convenu pour reporter après cette date, elle ne devra pas excéder 18 mois en tout, soit 6 mois après la date de fin de validité, un supplément peut etre appliqué dans la mesure du raisonnable (au maximum la moitié de la valeur de la séance). Dans le cas ou la séance n'est pas réservée sous 2 ans après l'achat du bon cadeau, le bon sera perdu et non remboursable. 

 

Article 4 : Paiement – La date et la prestation sera réservée à partir de la réception par Honorine Bochet d’un acompte de 30% du montant de la prestation choisie. Le solde du paiement se fera soit le jour de la prestation par espèce, soit par transaction sécurisée avant la prestation (pour les Mariages ou prestation d'une journée  au moins une semaine avant). Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

 

Article 5 : Déroulé de la prestation photographique - Toutes les photographies sont réalisées par Honorine Bochet. Aucune séance ne peut-être faite sans réservation préalable. Toute séance doit être re-confirmée la veille au plus tard, et je vous demande d'envoyer un sms ou de me téléphoner à votre arrivée en cas de prestation en extérieur. Le jour de la réalisation de la prestation, l'heure fixée est impérative. Tour retard du client sera déduit du temps préalablement défini pour la séance, sauf accord préalable. 

Les personnes mineures devront être accompagnées d’un parent lors de la séance photo.

 

Article 6 : Livraison - Les fichiers photos seront publiés sur une galerie privée, disponible sur le site www.honorinephotographie.com rubrique « Votre galerie » et dont un mot de passe personnel vous sera délivré. La publication de la galerie sera effectuée dans un délai de deux semaines suivant la séance photo, sauf mention contraire préalable. En cas de retard inhabituel, le client sera prévenu. Votre galerie contiendra un certain nombre de photographies parmi lesquelles le client choisira celles qu’il souhaite que je lui envoie. Il disposera pour cela d’un délai de deux semaines. Le choix du nombre et de la nature des photographies présentes dans la galerie appartient à Honorine Bochet. Bien que la photographe mette tous les moyens en oeuvre pour délivrer des photographies d'une qualité la plus satisfaisante possible, elle n'a pas d'obligation de résultat. 

Les photos définitives seront ensuite envoyées au client sous un délai d’une semaine, sauf mention contraire préalable. La galerie restera disponible pendant 6 mois après sa publication. Toute commande de fichier supplémentaire non compris dans la formule choisie sera facturée.

Les images sont fournies au client au format .jpeg. Les images brutes non traitées (fichiers RAW) ne sont pas cédées. Le photographe s’engage à conserver tous les fichiers bruts originaux pour une durée de 6 mois à compter de la publication de la galerie.

La facture définitive correspondant à la prestation sera délivrée en même temps que les photographies définitives. 

 

Article 7 : Autorisations - Le Client s'engage à faciliter le travail du Photographe lors de l'exécution des Prestations. Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments (église...). Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des Prestations. Le Client garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

Article 8 : Annulation - En cas d'annulation de la prestation par le client, l'acompte versé reste acquis en dehors d'un cas de force majeure (un justificatif pourra être demandé). Il ne sera pas accepté d'annulation pour toute commande déjà en processus de création. Le montant total de la commande devra alors être réglé. La photographe se réserve le droit d'annuler la commande en cas de force majeure : maladie, accident, décès, incendie, inondation... Il est admis que la photographe se doit d'avertir les clients dans les meilleurs délais. Dans le cas où la prestation sera intégralement ou en partie reportée, suite à un accord entre les 2 parties, celle-ci devra être effectuée dans un délai maximum de 3 mois.

 

Article 9 : Droit à l’image - Utilisation des photographies par l’auteur : Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf clause de confidentialité signée au préalable avec les clients. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel le site Internet. Le photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Les photographies livrées au client sont destinées à un cadre familial ou privé. Le client s’interdit expressément toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée du produit final. Le client s’interdit également la publication/diffusion de versions retouchées, retravaillées, ou recadrées des fichiers livrés.

 

Article 10 : Force Majeure/conditions météorologiques dégradées - En cas de force majeur ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, fortes chaleurs.... Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques, celle-ci n'est cependant pas garantie, bien que la photographe mette tous les moyens en oeuvre pour arranger les clients. Dans le cas où la prestation sera intégralement ou en partie reportée, suite à un accord entre les 2 parties, celle-ci devra être effectuée dans un délai maximum de 3 mois.

   

Article 11 : Limitation des dommages en cas de mauvaise exécution du contrat - En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des Prestations initialement convenues, l'indemnisation ne pourra être qu'au maximum égale au prix de la Prestation initiale.

 

Article 12 : Loi applicable - Toutes les Prestations réalisées par Le Photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l'applications des présentes CGV ou Prestations réalisées par Le Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris.